Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 ayant dû rester fermé depuis une certaine date en raison de la crise sanitaire bénéficient (sous conditions) d’une aide sur les coûts fixes. Calculée sur la perte brute d’exploitation, cette subvention unique est plafonnée à 1,8 million d’euros, précise un décret récemment publié.
<Editions Législatives du 26/05/2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
