Afin de favoriser la renaissance des centres villes, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être accordée aux établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantés dans une commune classée en zone de revitalisation des centres villes (ZRCV)
<RF Conseil n° 337 – février 2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
