Le Conseil d’État a précisé que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, l’entreprise doit non seulement être assujettie cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires, mais aussi l’avoir été l’année précédente à hauteur d’au moins 90 % de son chiffre d’affaires.
<Alertes & Conseils Impôts – Numéro 01 – 24-8- 2023>