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Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes

Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation du délai de 5 ans en présence d’activités distinctes ainsi qu’au calcul du seuil d’exonération.

CE 4 octobre 2023, n° 462030 ; CAA Douai 26 octobre 2023, n° 22DA01564

<Feuillet hebdo Revue fiduciaire n° 4015 du 30 novembre 2023>

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