Le bénéfice de l’exonération d’impôt ZFU a été reconnu par les juges d’appel au bénéfice d’une entreprise de négoce, basée en ZFU, ayant recours à la sous traitance.
CAA Bordeaux 24 mars 2022 n°20BX03174
<Revue fiduciaire FH 3936 du 14 avril 2022>
Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore