Le bénéfice de l’exonération d’impôt ZFU a été reconnu par les juges d’appel au bénéfice d’une entreprise de négoce, basée en ZFU, ayant recours à la sous traitance.
CAA Bordeaux 24 mars 2022 n°20BX03174
<Revue fiduciaire FH 3936 du 14 avril 2022>
Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation