L’obligation de facturation électronique se fera progressivement et tiendra compte de la taille de votre entreprise. Retrouvez le calendrier et les modalités de mise en œuvre.
<Ministère de l’économie et des finances – 25 août 2022>
Information du salarié : la remise d’un document spécifique sur les éléments clés de la relation de travail bientôt imposée
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions