Menu

Fait générateur des cotisations et contributions : du nouveau à partir de 2025

Répondant à une demande des éditeurs de logiciels de paye, un décret réécrit, en vue de les clarifier, les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à la détermination du fait générateur des cotisations et contributions sociales. Pas de révolution en vue, mais des règles plus précises pour savoir quels assiette, taux et plafonds appliquer, en particulier en cas de rappels de salaire. Ce nouveau régime s’appliquera aux sommes versées à compter du 1er janvier 2025. Décret 2023-1384 du 29 décembre 2023, art. 1, 8°, b et art. 3, IV, JO du 31

<Revue fiduciaire du 22/02/2024>

DEMANDEZ L'ARTICLE COMPLET

Je souhaite des informations sur : BIBLIODOC: Fait générateur des cotisations et contributions : du nouveau à partir de 2025
PARTAGER CE POST

AUTRES ARTICLES