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Fichiers des écritures comptables non conformes ou non remis : perte de garantie et sanctions

L’administration précise sa doctrine sur les conséquences de l’absence de remise de fichiers des écritures comptables ou de la remise de fichiers non conformes ou comportant de graves irrégularités comptables privant la comptabilité de sa valeur probante.            

<La Revue Fiduciaire FH 3923 – 13 janvier 2022>

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