Reste redevable de la taxe d’habitation le propriétaire de meublés donnés en location saisonnière faute de pouvoir démontrer qu’il ne s’en est pas réservé la disposition ou la jouissance une partie de l’année.
TA Rennes 1-12-2021 n° 2100828 CE (na) 20-10-2022 n° 461014
<Lettre EFL du 03 février 2023>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
