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Fiscalité Redevable de la taxe d’habitation et meublés donnés en location saisonnière

Reste redevable de la taxe d’habitation le propriétaire de meublés donnés en location saisonnière faute de pouvoir démontrer qu’il ne s’en est pas réservé la disposition ou la jouissance une partie de l’année.

TA Rennes 1-12-2021 n° 2100828 CE (na) 20-10-2022 n° 461014

<Lettre EFL du 03 février 2023>

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