Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Pour mettre fin aux divergences entre les règles comptables et fiscales, la loi de finances pour 2022 pose le principe de l’interdiction générale de la déduction de l’amortissement d’un fonds commercial. Mais en contrepartie, elle l’autorise de manière temporaire.
<Alertes & Conseils Impôts n° 14 – 24 mars 2022>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en