Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Pour mettre fin aux divergences entre les règles comptables et fiscales, la loi de finances pour 2022 pose le principe de l’interdiction générale de la déduction de l’amortissement d’un fonds commercial. Mais en contrepartie, elle l’autorise de manière temporaire.
<Alertes & Conseils Impôts n° 14 – 24 mars 2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient