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Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans

En cas de versement indu de prestation vieillesse en raison de fausse déclaration de la part de l’assuré, la caisse peut recouvrer l’intégralité du trop-versé au cours des 20 dernières années, à condition d’engager l’action en restitution de l’indu dans les 5 ans de la découverte de la fraude.

<EFL actu du 31/05/2023>

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