La loi impose de recréditer le compte des victimes. Les banques énoncent leurs refus de remboursement en accusant les clients de négligence ou un problème d’assurances. C’est une infraction avec le code monétaire des établissements bancaires.
<Le particulier n°1196 de septembre 2022.>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
