Ce guide_-_la_responsabilite_des_acteurs_dans_le_cadre_de_la_commande_publique vise à accompagner les organismes concernés dans l’identification de leurs qualités et obligations au regard des dispositions du RGPD (voir articles 4, 26 et 28 précisés par le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans ses lignes directrices relatives aux notions de « responsable du traitement », de « responsables conjoints » et de « sous-traitant »).
Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore