Le professionnel qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et tient sa comptabilité de manière informatisée, doit remettre au vérificateur, au début des opérations de contrôle, ses fichiers des écritures comptables (FEC) (LPF, art. L 47 A). Les FEC doivent répondre à certaines normes en termes de types d’écritures, de codage…
Elle vient d’apporter des précisions dans une mise à jour du BOFiP du 15 décembre 2021. Elle indique ainsi que l’amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés.
<Lettre INFOGEA n°2/2022>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en
