Décret 2021-852 du 29-6-2021 : JO 30-6 texte n° 72
La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations est reconduite jusqu’au 31 juillet 2022. Les dispositions sur la prise en compte des diagnostics énergétiques sont aménagées.
<Lettre EFL du 19 juillet 2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
