Les réserves de l’employeur peuvent être ajoutées en ligne pour les déclarations d’accident
L’employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans les 10
La CNIL met en place son plan stratégique 2022-2024 sous la forme de trois axes :
– Favoriser la maîtrise et le respect des droits des personnes sur le terrain.
– Promouvoir le RGPD comme atout de confiance pour les organismes.
– Prioriser des actions de régulation ciblées sur des sujets à fort enjeu pour la vie privée.
<Revue Archimag 26/02/2022>
L’employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans les 10
La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1), votée en août 2022, prévoit une mesure