Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
La CNIL met en place son plan stratégique 2022-2024 sous la forme de trois axes :
– Favoriser la maîtrise et le respect des droits des personnes sur le terrain.
– Promouvoir le RGPD comme atout de confiance pour les organismes.
– Prioriser des actions de régulation ciblées sur des sujets à fort enjeu pour la vie privée.
<Revue Archimag 26/02/2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient