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La facture électronique en passe de devenir obligatoire

La facture électronique va progressivement devenir obligatoire dans les relations interentreprises à compter de 2024.

Les assujettis à la TVA sont actuellement libres de transmettre leurs factures sous forme papier ou sous format électronique. À partir de 2024, la facture électronique s’imposera peu à peu.

<Actualités RF Conseil du 10 Novembre 2021>

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