La facture électronique va progressivement devenir obligatoire dans les relations interentreprises à compter de 2024.
Les assujettis à la TVA sont actuellement libres de transmettre leurs factures sous forme papier ou sous format électronique. À partir de 2024, la facture électronique s’imposera peu à peu.
<Actualités RF Conseil du 10 Novembre 2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
