Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les établissements situés dans les zones de revitalisation des centres-villes peuvent bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1464 F et 1382 H).
Un arrêté du 3 décembre a mis à jour la liste des communes concernées au 1er janvier 2022.
<Lettre INFOGEA n°2/2022>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
