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La procédure pour les entrepreneurs individuels en difficulté vient d’être précisée

L’entrepreneur individuel, sous son nouveau statut, est soumis à une procédure spécifique lorsqu’il rencontre des difficultés. Cette procédure vient d’être précisée par un décret en date du 14 juin 2022.

<bpifrance-création – 30 juin 2022>]

 

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