Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La rémunération versée à un intermédiaire transparent intervenant dans une livraison de biens ou dans une prestation de services soumise au taux réduit ou au taux intermédiaire ne peut pas bénéficier du taux applicable à cette opération, mais doit être soumise au taux normal.
<Feuillet rapide Lefebvre n° 8 – 11 février 2021>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en