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L’administration apporte des précisions sur l’application des taux réduits de 5,5% et 10% aux prestations rendues par les entreprises du secteur des services à la personne

Les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) peuvent exercer auprès des particuliers les activités suivantes :

La garde d’enfants ;

L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (C. trav., art. L. 7231-1).

<Infogea n° 10 – 9 juin 2023>

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