Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Les TNS contraints de cesser leur activité en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire peuvent percevoir, sous certaines conditions, l’ allocation des travailleurs indépendants “. Les conditions d’éligibilité à cette allocation sont élargies. Sont également prévus un délai de carence entre 2 périodes d’indemnisation et un encadrement du montant de l’allocation.
<Actuel experts-comptables EL>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en