Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Comme quasiment chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé, avec effet au 1er janvier 2022.
<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 1- 16 décembre 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient