Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le net imposable devra désormais figurer sur les bulletins de paie/
Arrêté SSAS2123528A du 23-12-2021
<Feuillet rapide F.Lebvre n° 4 – 13 janvier 2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient