Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Ses conditions précises d’attribution sont enfin connues, certaines TPE peuvent obtenir une aide forfaitaire de 500 € pour couvrir leurs dépenses engagées dans une démarche de numérisation.
<RF Conseil n° 338 – mars 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient