L’activité partielle à taux majoré est prolongée jusqu’au 28 février 2022. Les activités soumises à des restrictions continuent à bénéficier du régime des entreprises fermées.
Décrets 2022-77 et 2022-78 du 28/01/2022
<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 7 – 10 février 2022>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
