Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
À ce jour et dans l’attente de la publication officielle de l’arrêté, le plafond de Sécurité sociale pour 2022 serait identique à celui de 2021.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2022 serait donc équivalent à celui de 2021, soit 41 136 € (3 428 € mensuel).
<info.urssaf.fr – 10 décembre 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient