Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
À ce jour et dans l’attente de la publication officielle de l’arrêté, le plafond de Sécurité sociale pour 2022 serait identique à celui de 2021.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2022 serait donc équivalent à celui de 2021, soit 41 136 € (3 428 € mensuel).
<info.urssaf.fr – 10 décembre 2021>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en