Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 02.08.2021 améliore le suivi médical des salariés et la prévention du risque de désinsertion professionnelle des salariés absents pour maladie ou accident à partir du 31.03.2022.
<Alertes & Conseils Personnel n° 9 – 26 février 2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient