Un professionnel libéral a le choix, lors de l’acquisition de son véhicule, de le considérer soit comme un bien privé (même si ce véhicule sert exclusivement à l’exercice de son activité), soit comme un bien professionnel.
<OGA informations n° 168 – septembre 2022>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
