Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Pour la législation sociale, les personnes exerçant à titre professionnel une activité de location de locaux d’habitation meublés sont en principe obligatoirement affiliées à la sécurité sociale, en principe au régime des travailleurs indépendants (CSS art. L 611-1, 6o). Jusqu’à présent, étaient concernés les loueurs de meublés de courte durée ayant plus de 23 000 € de recettes, étant précisé qu’ils pouvaient choisir de s’affilier au régime des salariés dès lors que leurs recettes ne dépassaient pas un certain montant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie les conditions de cette affiliation obligatoire, afin de les harmoniser avec la législation fiscale.
Revue BPAT Bulletin pratique du patrimoine Editions Francis Lefebvre
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en