Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Pour la législation sociale, les personnes exerçant à titre professionnel une activité de location de locaux d’habitation meublés sont en principe obligatoirement affiliées à la sécurité sociale, en principe au régime des travailleurs indépendants (CSS art. L 611-1, 6o). Jusqu’à présent, étaient concernés les loueurs de meublés de courte durée ayant plus de 23 000 € de recettes, étant précisé qu’ils pouvaient choisir de s’affilier au régime des salariés dès lors que leurs recettes ne dépassaient pas un certain montant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie les conditions de cette affiliation obligatoire, afin de les harmoniser avec la législation fiscale.
Revue BPAT Bulletin pratique du patrimoine Editions Francis Lefebvre
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient