Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont modifiées tous les ans. Celles qui doivent s’appliquer en 2021viennent d’être diffusées le 17 décembre 2020 par le GIP-MDS, via le portail des déclarations sociales www.net-entreprises.fr, sans attendre la publication de la loi de finances au Journal officiel.
<Lettre RF Social du 23/12/2020>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient