Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires sont présumés utilisés conformément à leur objet et, par suite, affranchis de cotisations dans des limites actualisées chaque année. Nous avons calculé ces limites pour 2021.
<Lettre EFL du 04 janvier 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient