Alors que les prêts garantis par l’Etat doivent, en principe, être remboursés dans un délai maximal de 6 années, une nouvelle procédure permet d’obtenir un étalement des échéances sur 10 ans . Sous certaines conditions.
<La revue fiduciaire FH3928 du 17 février 2022>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
