Les remises de prix des commerçants mieux encadrés

Depuis le 28 mai, les vendeurs doivent afficher le montant des réductions proposées à partir d’un prix de référence strictement défini. Celui-ci doit correspondre « au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction », précise le nouvel article L112-1 du code de la consommation, fruit de la transposition de la directive européenne Omnibus de 2019.

<Le Particulier n° 491 – Juillet /août 2022>