Un décret précise sous quelle forme le fabricant d’une denrée alimentaire peut ajouter à la date de durabilité minimale une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
<EFL du 08/12/2022>
Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation