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Limitation de la durée du contrôle URSSAF dans les TPE : quelle date retenir pour l’entrée en vigueur ?

Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation a précisé la date à partir de laquelle la disposition de la LFSS 2015 limitant la durée des contrôles URSSAF dans les TPE est entrée en vigueur.

<RF paye du 17 mai 2022>

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