Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation a précisé la date à partir de laquelle la disposition de la LFSS 2015 limitant la durée des contrôles URSSAF dans les TPE est entrée en vigueur.
<RF paye du 17 mai 2022>
Information du salarié : la remise d’un document spécifique sur les éléments clés de la relation de travail bientôt imposée
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions