Au quatrième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 2,42 % sur un an. Le décret du 14 mars 2022 a modifié la formule de calcul de l’ILC, afin de limiter les hausses des loyers commerciaux.
<Actualités Cession-commerce d’avril 2022>
Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore