Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
L’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises est conclu entre l’État, la banque de France, les instituts d’outre-mer, la fédération bancaire française et l’association française des sociétés financières. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a signé l’accord de placement renouvelant pour quatre ans la médiation du crédit.
<Lettre Bercy du 26/01/2021>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en