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Même supérieur à 300 €, le solde de l’impôt sur le revenu peut être prélevé en une seule fois

L’article 1663 B du CGI prévoit que, lorsque le montant restant dû au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur à 300 €, ce solde est recouvré par plusieurs prélèvements mensuels d’égal montant.

Rép. Vignon : AN 18-1-2022 n° 41595 ; Rép. Sorre : AN 18-1-2022 n° 41596

<Fil d’actualités Francis Lefebvre – 15 mars 2022>

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