Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
L’article 1663 B du CGI prévoit que, lorsque le montant restant dû au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur à 300 €, ce solde est recouvré par plusieurs prélèvements mensuels d’égal montant.
Rép. Vignon : AN 18-1-2022 n° 41595 ; Rép. Sorre : AN 18-1-2022 n° 41596
<Fil d’actualités Francis Lefebvre – 15 mars 2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient