Les réserves de l’employeur peuvent être ajoutées en ligne pour les déclarations d’accident
L’employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans les 10
L’article 1663 B du CGI prévoit que, lorsque le montant restant dû au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur à 300 €, ce solde est recouvré par plusieurs prélèvements mensuels d’égal montant.
Rép. Vignon : AN 18-1-2022 n° 41595 ; Rép. Sorre : AN 18-1-2022 n° 41596
<Fil d’actualités Francis Lefebvre – 15 mars 2022>
L’employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans les 10
La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1), votée en août 2022, prévoit une mesure