Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
L’article 1663 B du CGI prévoit que, lorsque le montant restant dû au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur à 300 €, ce solde est recouvré par plusieurs prélèvements mensuels d’égal montant.
Rép. Vignon : AN 18-1-2022 n° 41595 ; Rép. Sorre : AN 18-1-2022 n° 41596
<Fil d’actualités Francis Lefebvre – 15 mars 2022>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en