Menu

Mention « entrepreneur individuel » obligatoire

Depuis le 15 mai 2022, la mention « entrepreneur individuel » (ou EI)) doit figurer sut tous vos documents professionnels. C’est ce que prévoit le décret n° 22-725 du 28 avril dernier

<CGA Contact n° 151 – Juillet / août  2022>

DEMANDEZ L'ARTICLE COMPLET

Je souhaite des informations sur : BIBLIODOC: Mention « entrepreneur individuel » obligatoire
PARTAGER CE POST

AUTRES ARTICLES