Depuis le 15 mai 2022, la mention « entrepreneur individuel » (ou EI) doit figurer sur tous vos documents professionnels. C’est ce que prévoit le décret 2022-725 du 28 avril dernier.
<CGA Contact n° 152 – juillet/août 2022>
Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation