Depuis le 15 mai 2022, la mention « entrepreneur individuel » (ou EI) doit figurer sur tous vos documents professionnels. C’est ce que prévoit le décret 2022-725 du 28 avril dernier.
<CGA Contact n° 152 – juillet/août 2022>
Depuis le 15 mai 2022, la mention « entrepreneur individuel » (ou EI) doit figurer sur tous vos documents professionnels. C’est ce que prévoit le décret 2022-725 du 28 avril dernier.
<CGA Contact n° 152 – juillet/août 2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient