Depuis le 15 mai 2022, la mention « entrepreneur individuel » (ou EI) doit figurer sur tous vos documents professionnels. C’est ce que prévoit le décret 2022-725 du 28 avril dernier.
<CGA Contact n° 152 – juillet/août 2022>
Information du salarié : la remise d’un document spécifique sur les éléments clés de la relation de travail bientôt imposée
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions