Depuis le 15 mai 2022, la mention « entrepreneur individuel » (ou EI) doit figurer sur tous vos documents professionnels. C’est ce que prévoit le décret 2022-725 du 28 avril dernier.
<CGA Contact n° 152 – juillet/août 2022>
Depuis le 15 mai 2022, la mention « entrepreneur individuel » (ou EI) doit figurer sur tous vos documents professionnels. C’est ce que prévoit le décret 2022-725 du 28 avril dernier.
<CGA Contact n° 152 – juillet/août 2022>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher