Un litige successoral relève de la juridiction où le défunt a établi sa résidence habituelle. Une notion que la Cour de cassation vient de rappeler.
<Le Particulier – 18 octobre 2023>
Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation