À l’occasion de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de votre entreprise, l’inspecteur constate de graves négligences au plan comptable et/ou fiscal. Si cette situation est bien sûr très fâcheuse, il ne dispose pas de tous les droits. Explications.
<Alertes et conseils impôts n° 16 avril 2022>
Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore