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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 – service-public.fr

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023. Ils doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette fiche précise qui est concerné et comment effectuer cette déclaration.

<Le fil du Cedef – 30 janvier 2023>

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