Depuis le 12 juin 2023, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel, l’employeur doit en informer l’inspection du travail au plus tard dans les 12 heures suivant le décès, sous peine d’une contravention pénale. Et dans les 48 heures, il doit déclarer l’accident à la CPAM.
<Alertes et conseils Personnel n°19 du 31 aout 2023>