Le Gouvernement a institué une nouvelle procédure pour récupérer les trop-versés aux entreprises au titre des différentes aides coûts fixes qui ont été perçues l’an dernier et cette année. Décret 2022-776 du 3-5-2022 : JO 4 texte n° 17
<Lettre EFL du 07/07/2022 >
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient
