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Nouvelle procédure de régularisation des aides “ coûts fixes ” perçues en 2021 et 2022

Le Gouvernement a institué une nouvelle procédure pour récupérer les trop-versés aux entreprises au titre des différentes aides coûts fixes qui ont été perçues l’an dernier et cette année.   Décret 2022-776 du 3-5-2022 : JO 4 texte n° 17

<Lettre EFL du 07/07/2022 >

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