Le Gouvernement a institué une nouvelle procédure pour récupérer les trop-versés aux entreprises au titre des différentes aides coûts fixes qui ont été perçues l’an dernier et cette année. Décret 2022-776 du 3-5-2022 : JO 4 texte n° 17
<Lettre EFL du 07/07/2022 >