Rien n’empêche de vendre son bien en viager lorsqu’on est malade. La Cour de cassation vient de rappeler que l’opération ne sera pas forcément annulée parce que le vendeur meurt peu après la signature du contrat.
<Le Particulier – 22 mars 2023>
Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore