Rien n’empêche de vendre son bien en viager lorsqu’on est malade. La Cour de cassation vient de rappeler que l’opération ne sera pas forcément annulée parce que le vendeur meurt peu après la signature du contrat.
<Le Particulier – 22 mars 2023>
Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation