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Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

En cas d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, les droits rappelés sont majorés de 100%. Article 1732 al2 du CGI.
En tout état de cause, le montant global des sanctions prononcées ne peut, en vertu du principe de proportionnalité, dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Cons cons 8-4-2022 n°2022-988 QPC
<FR 22/22 du 22 avril 2022>

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