En cas d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, les droits rappelés sont majorés de 100%. Article 1732 al2 du CGI.
En tout état de cause, le montant global des sanctions prononcées ne peut, en vertu du principe de proportionnalité, dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Cons cons 8-4-2022 n°2022-988 QPC
<FR 22/22 du 22 avril 2022>
Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation