En cas d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, les droits rappelés sont majorés de 100%. Article 1732 al2 du CGI.
En tout état de cause, le montant global des sanctions prononcées ne peut, en vertu du principe de proportionnalité, dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Cons cons 8-4-2022 n°2022-988 QPC
<FR 22/22 du 22 avril 2022>
Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore