Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Il n’est pas toujours facile de faire le tri entre les nombreuses sources d’informations et de données statistiques. Le Cedef propose des ressources officielles sur les données économiques des régions et des départements. Comme chaque semaine, le Cedef sélectionne la question d’un usager et publie sa réponse complète.
<cedef@finances.gouv.fr – 30 avril 2021>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en