Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Un arrêté, publié au Journal officiel du 19 février 2021, diffuse les valeurs des barèmes kilométriques autos, motos et cyclomoteurs. Elles sont inchangées pour les véhicules thermiques. En revanche, elles sont majorées de 20 % pour les véhicules électriques.
<Actualités RF Paye – 26 février 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient